Conditions générales de ventes

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1. Champ d’application
a) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons de marchandises ainsi qu’à toutes nos prestations de service et de sous-traitance ;
b) Elles en réglementent la conclusion, le contenu et l’exécution.
c) Elles sont expressément acceptées par le client lors de toute commande (écrite ou orale). d) Toutes dérogations, modifications ou conditions complémentaires ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite de notre part.
e) La transmission électronique d’une commande par le client, suivie de l’envoi électronique par Sodimed de la confirmation de cette commande donnent lieu à un contrat d’achat au sens de l’art. 184/1 CO. Le client accepte ainsi expressément les « Conditions générales de vente » et de livraison qui lui sont appliquées. Sodimed s’engage à livrer la marchandise commandée aux prix indiqués sur le Webshop.
2. Offres
a) Elles sont toujours sans engagement et restent valables deux mois.
b) Elles sont effectuées sous réserve de changement de prix, d’assortiments ou de modifications techniques.
c) Elles ne doivent pas être portées à la connaissance de tiers sans notre accord.
d) Elles ne sont pas modifiables par le client.
3. Conclusion du contrat
a) Elles sont toujours sans engagement et restent valables deux mois.
b) Elles sont effectuées sous réserve de changement de prix, d’assortiments ou de modifications techniques.
c) Elles ne doivent pas être portées à la connaissance de tiers sans notre accord.
d) Elles ne sont pas modifiables par le client.
4. Modifications, annulations
a) Les demandes d’annulation ou de modifications de commandes en cours d’exécution ne sont prises en considération qu’avec notre consentement.
b) En cas d’annulation de commande, le client assume tous les frais qui en découlent.
c) En cas de changements dans les coûts, salaires, prix des matériaux, taux de changes, taxes douanières ou toutes autres charges, le vendeur se réserve le droit de modifier le prix ou, dans le cas ou l’acheteur ne peut accepter le nouveau prix, d’annuler la commande.
5. Prix
a) Les prix figurant sur la confirmation de commande font foi, sauf erreurs évidentes d’écriture, d’impression ou de calcul.
b) Ils sont exprimés en francs suisses (CHF).
c) Ils s’entendent nets, sans escompte, ni déduction d’aucune sorte.
d) Conformément aux dispositions légales, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée séparément sur la facture.
e) Les prix indiqués sur des prospectus, liste de prix ou toutes autres documentations et supports sont toujours indicatifs et n’engagent le vendeur que sur son consentement.
6. Délai et conditions de livraison
a) Le délai de livraison indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande, l’est à titre indicatif.
b) Dés lors, un retard dans la livraison ne peut faire l’objet d’aucune prétention de la part du client.
c) La livraison a lieu au départ du li eu de stockage du vendeur et aux frais du client qui assume tous les risques qui en découlent. Toutes autres conditions doivent être spécifiées dans un devis ou une offre et être confirmées par le vendeur.
d) L’acheteur couvre le risque de dommages accidentel s pouvant survenir aux produits lors de la livraison si l’acheteur se fait livrer par un transporteur autre que le vendeur lui – même.
e) Il est admis que la livraison soit exécutée après que certaines conditions aient été préalablement remplies :
i) le contrat de vente est signé par l’acheteur
ii) la réception d’un acompte si une telle condition est spécifiée
iii) une commande écrite du client est signée par celui – ci
f) Une livraison retardée, sans considération de la faute ou non du vendeur, n’autorise pas l’acheteur à dénoncer sa commande, à moins que ce retard n’excède six mois consécutifs.
7. Mise en service
a) Une mise en service des produits livrés n’est prévue que si elle a été expressément formulée et confirmée par le vendeur. Elle se fait selon les directives du vendeur.
b) E n cas de location la mise en service est effectuée lors de la livraison.
8. Garantie
a) Une garantie de 24 ( vingt – quatre ) mois est accordée sur les produits à partir de la date de livraison sauf mention écrite contraire . La facture établie pour l’objet fait off ice de justificatif.
b) Toutes les garanties ne seront valables qu’après expertise par le vendeur du dommage constaté afin de voir si la garantie peut être appliquée.
c) La garantie est accordée sur les produits , sur la base d’une utilisation normale de ceux – ci et sur la base d’un entretien régulier, effectué par un service autorisé et agréé par le fabricant si nécessaire selon ce dernier .
d) La garantie porte sur les défauts de fabrication de l’objet à l’exclusion de toutes autres causes.
e) Pour des batteries (accus) de tous genres et de tous types de technologie, ainsi que sur des pièces consommables et d’usage intensif (exemple : plaquette de frein, housse, pneu,…(liste non exhaustive), toute garantie est exclue.
f) Sauf conventions contraires, le vendeur garantit que les marchandises répondent aux spécifications techniques du vendeur pour le type de marchandises en question au moment du transfert du risque. Le vendeur ne donne ni d’autres ni de plus amples garanties au niveau de la garantie concernant les vices entachant une chose. Le vendeur ne garantit pas notamment que les marchandises livrées conviennent à l’usage destiné. Toute autre forme de garantie est exclue.
g) Les conseils techniques écrits ou oraux du vendeur quant à l’utilisation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne libèrent en aucun cas l’acheteur de vérifier lui – même les produits quant à leur aptitude ou qualification.
9. Transferts de risques
a) Sauf conventions contraires, les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où les marchandises sont prêtes à l’expédition. L’acheteur est responsable de toutes les marchandises retournées pendant leur réexpédition ainsi que de l’emballage aussi bien pendant l’envoi que la réexpédition.
10. Défauts
a) Le vendeur entreprend de remédier aux défauts constatés et signalés selon ( b) aux produits dans les douze mois qui suivent la livraison, ou de l’échanger.
b) L’acheteur s’engage à signaler immédiatement tous les défauts constatés dans un délai de 5 (cinq) jours après la signature du bulletin de livraison soit dés la réception de la marchandise
c) A défaut, elle ne sera pas prise en considération et la livraison réputée acceptée .
d) Des défauts tels que stockage impropre, entretien insuffisant, installation incorrecte par l’acheteur ou une tierce personne, modifications apportées sans le consentement écrit du vendeur, réparations incorrectes ou insuffisantes faites par l’acheteur ou une tierce personne, utilisation inappropriée, usage contraire aux données techniques fournies par le vendeur, usure normale, corrosion ou dommages dus à l’eau ou des huiles inappropriées ne peuvent être retenus contre le vendeur.
e) Tout défaut mentionné par l’acheteur devra subir expertise du vendeur pour décision d’application de la garantie.
f) La réparation d’un dommage n’est que subsidiaire et limitée au montant de la commande.
g) Toute réparation de préjudices commerciaux est exclue.
11. Retour de marchandise
a) Le retour de marchandise n’est accepté qu’après autorisation écrite du vendeur. Aucune marchandise ne sera acceptée sans avoir cette autorisation préalablement.
12. Paiement
a) Le paiement de la commande est dû au vendeur, à l’adresse de compte bancaire ou postal qui a été spécifié. L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer une retenue totale ou partielle sur le montant de la livraison, en arguant de la faute possible du vendeur.
b) Les conditions de paiement, sauf spécification contraire sur la facture, sont de 30 jours net s date de facture.
c) En cas de retard dans les délais impartis au paiement, des intérêts de retard seront calculés à la charge de l’acheteur, au taux de 5%. d) Suivant la situation ou l’importance de la commande, un paiement par acomptes peut être exigé.
13. For
a) En cas de litige, le for retenu est le domicile du vendeur, soit le Tribunal de Lausanne.
b) Les relations entre l’acheteur et le vendeur sont soumises exclusivement au droit suisse.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.

Romanel, le 1er janvier 2018

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